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Accueil > Rechercher > Un justificatif ou un dossier administratif

Dans le cadre de toute procédure pour faire valoir vos droits, certains justificatifs sont nécessaires. Les sources pour obtenir un justificatif administratif sont très différentes selon le cas.

Dans de nombreuses occasions, des documents conservés aux Archives départementales du Gard sont susceptibles de vous fournir une preuve.

Le Bulletin des lois, Le Moniteur universel et aujourd'hui le Journal officiel (JO) sont les périodiques qui ont publié les textes législatifs et réglementaires. On trouve dans le JO, notamment, les décrets de naturalisation et (souvent dans des suppléments spécifiques) les médailles et récompenses.
Plus d’info ? Consultez notre page consacrée aux textes législatifs ou règlementaires.

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La nationalité française peut être acquise, selon le cas, par décret ou par déclaration. Le certificat de nationalité française permet de la justifier.
Plus d’info ? Consultez notre page consacrée aux preuves de nationalités.

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Les actes passés devant notaire peuvent être relatifs à des personnes (contrats de mariage, testaments, inventaires après décès) et à des biens mobiliers et immobiliers (acquisitions, ventes de propriétés, transactions commerciales). Le notaire en garantit l'authenticité.
Les minutes sont les originaux de ces actes. Elles sont conservées dans des registres par l'étude du notaire, qui les verse à terme aux Archives départementales.
L'étude du notaire établit des répertoires, indiquant date et nature des actes et noms des parties.
Sur notre site, une rubrique est consacrée aux archives notariales. Vous y trouverez les informations nécessaires pour mener à bien vos recherches
Plus d’info ? Consultez notre page consacrée aux archives notariales

Le relevé de formalités est la liste des actes notariés, concernant des biens immobiliers, passés par une personne donnée.
La transcription est une copie intégrale d'un acte notarié concernant des biens immobiliers.
Ces documents sont produits par les bureaux de la conservation des hypothèques, devenus en 2013 services de la publicité foncière.
Sur notre site, une rubrique est consacrée aux archives hypothécaires. Vous y trouverez les informations nécessaires pour mener à bien vos recherches.
Plus d’info ? Consultez notre page consacrée aux archives hypothécaires.Claquettes Clous Détail Nœud Rkwcwat De À Prada Nocciola F0wky Et b7gyf6

Le permis de construire autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre. Il a été créé par la loi du 15 juin 1943 remplaçant différentes autorisations qui étaient exigées auparavant pour pouvoir construire.

Conformément à l'instruction de la Direction des archives de France et de la Direction générale des collectivités locales DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009, les communes ont l’obligation de conserver l’intégralité des dossiers de permis de construire accordés sur leur territoire.

Conformément à l’instruction des ministres de l'Éducation nationale et de la Culture DAF/DAPCI/RES/2005/003 du 22 février 2005 Farfetch Créateurs Error Homme Ader Vestes Pour Luxeamp; Y67gybfles dossiers scolaires, les listes d’élèves et les récapitulatifs de la situation administrative et pédagogique des élèves permettent la délivrance d'un certificat de scolarité.

Il n’existe pas d’autre document des services de l'Éducation nationale qui puisse permettre de délivrer des certificats de scolarité. Seul l’établissement concerné peut répondre à votre requête.

Les dossiers scolaires sont conservés pendant 10 ans par l'établissement (50 ans s'il n'existe pas de récapitulatif) puis détruits : seul un échantillon de ces dossiers doit être versé aux Archives départementales.

Les listes d'élèves et récapitulatifs de situation doivent être conservées par les établissements pendant une durée de 50 ans, puis versés aux Archives départementales. Au-delà d'un délai de 50 ans, ou si l'établissement a été supprimé, il convient de s'adresser aux Archives départementales.

Par ailleurs, les Archives départementales conservent des procès-verbaux d’examens versés par la direction des services départementaux de l’Éducation nationale (anciennement Inspection académique). Si vous avez été élève dans un établissement d’enseignement du Gard, et si vous avez perdu l'original de votre diplôme, une attestation de réussite peut vous être fournie.

Plus d’info ? Consultez notre page consacrée aux attestations de diplômes.

Dans le cadre de la modification ou de la dissolution d'une association loi 1901, son président ou ses membres peuvent avoir besoin des documents concernant sa création : statuts et déclaration.
Plus d’info ? Consultez notre page consacrée aux Farfetch Créateurs Error Homme Ader Vestes Pour Luxeamp; Y67gybfdéclarations d'associations.

Les registres de délivrance ne sont pas conservés par les Archives départementales.

Nous vous invitons à consulter le site Internet de la Fédération départementale des chasseurs du Gard.

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Vous souhaitez accéder à des informations sur votre histoire à cette époque. Consultez notre page consacrée aux dossiers de pupille ou d'enfant assisté.

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Attention

Il n’entre pas dans les attributions du personnel des Archives de se substituer aux particuliers pour leurs recherches MalicianoirBottines Et Boots Chez Sarenza305686 Georgia Rose 0nOXZN8Pkw(circulaire de la direction des Archives de France AD 14114/3244 du 16 juin 1983 et circulaire du ministre de la Culture AD 95-4 du 2 février 1995).

En conséquence, les Archives départementales ne répondent aux demandes qui leur sont faites par correspondance que dans la mesure où celles-ci sont justifiées par une nécessité administrative ou juridique. Les demandeurs sont donc invités à fournir le justificatif de leur recherche.

Qu’est ce qu’un document administratif ?

Une définition très large est donnée par le Code des relations entre le public et l'administration, article L300-2. Il s’agit de tous "les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission", "quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support".

Les informations contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant sont également concernées (avis de la Commission d'accès aux documents administratifs 20001636 du 25 mai 2000).

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